Conditions générales de vente.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service Verifmat, application en ligne de gestion des vérifications de matériels, accessible à l'adresse app.verifmat.fr.

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

2. Identification du prestataire

Thibauld DELAHAYES — entrepreneur individuel (micro-entreprise)
1 Pont Ar Roudourous — 29830 Ploudalmézeau — France
SIRET : 940 231 277 00010 — SIREN : 940 231 277
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Téléphone : 06 19 38 86 44 — Courriel : contact@verifmat.fr

Ci-après désigné « le Prestataire ». Le souscripteur est désigné « le Client ».

3. Description du service

Verifmat est un service logiciel accessible en ligne (SaaS) permettant notamment de recenser un parc de matériels, de générer et d'imprimer des QR codes, de réaliser des vérifications périodiques, de suivre les anomalies, de joindre des documents et de produire des rapports au format PDF et Excel.

Le service est accessible depuis un navigateur web, sur ordinateur, tablette et téléphone mobile. Aucune installation n'est requise.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service afin d'en améliorer la qualité, sans que ces évolutions puissent réduire substantiellement les prestations souscrites.

4. Offres et tarifs

Les différentes offres, leurs caractéristiques et leurs tarifs sont présentés sur la page Tarifs du site. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes ; la TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux souscriptions postérieures à leur publication, ainsi qu'aux reconductions, sous réserve d'en avoir informé le Client au moins trente (30) jours avant l'échéance.

5. Période d'essai gratuite

Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de trente (30) jours à compter de la création de son compte, sans engagement et sans qu'aucun moyen de paiement ne soit exigé.

À l'issue de cette période, le service n'est prolongé que si le Client souscrit expressément à une offre payante. À défaut, l'accès est suspendu ; les données restent conservées pendant trois (3) mois, période durant laquelle le Client peut les exporter ou réactiver son compte.

6. Souscription et durée

La souscription s'effectue en ligne. Le Client choisit une offre et une périodicité de facturation (mensuelle ou annuelle), renseigne les informations nécessaires, et valide sa commande. La commande n'est définitive qu'après confirmation par le Prestataire, adressée par courrier électronique.

L'abonnement est conclu pour la durée choisie et se reconduit automatiquement par périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 8.

7. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé. Le Prestataire n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client, qui sont traitées exclusivement par ce prestataire.

L'abonnement mensuel est facturé chaque mois à date anniversaire ; l'abonnement annuel est facturé en une fois à la souscription puis à chaque reconduction.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire adresse une relance au Client. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, l'accès au service peut être suspendu, puis l'abonnement résilié de plein droit.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un Client professionnel entraîne l'exigibilité d'intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

8. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son espace client ou par courriel adressé à contact@verifmat.fr.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours. Le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sauf dans les cas prévus à l'article 9.

Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement ou d'usage contraire à l'article 11, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

9. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel à contact@verifmat.fr ou par courrier postal à l'adresse du Prestataire. Il peut utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Si le Client demande expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, et qu'il exerce ensuite ce droit, il devra régler un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.

10. Formulaire type de rétractation

À l'attention de Thibauld DELAHAYES — 1 Pont Ar Roudourous, 29830 Ploudalmézeau — contact@verifmat.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le : ..............................................
Nom du consommateur : ..............................................
Adresse du consommateur : ..............................................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ..............................................
Date : ..............................................

11. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de sa souscription, à préserver la confidentialité de ses codes d'accès, et à informer sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte.

Le Client demeure seul responsable des contenus qu'il enregistre dans le service (matériels, observations, photographies, documents) et garantit qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale.

Il est notamment interdit d'utiliser le service à des fins illicites, de tenter d'en compromettre la sécurité, d'accéder à des données ne relevant pas de son compte, ou de le revendre sans autorisation écrite du Prestataire.

12. Disponibilité et maintenance

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue.

Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance, d'évolution ou de sécurité. Lorsqu'elles sont programmées, le Prestataire s'efforce d'en informer le Client à l'avance et de les planifier en dehors des heures ouvrées.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables au réseau internet, à l'hébergeur, ou à l'équipement du Client.

13. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de ce dernier par une réclamation écrite.

Médiateur compétent : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site internet : https://www.cm2c.net — Téléphone : 01 89 47 00 14.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Client consommateur peut s'adresser au Centre Européen des Consommateurs (CEC) France, qui l'orientera vers l'organisme de médiation compétent.

14. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Le Client demeure responsable de traitement pour les données qu'il enregistre dans le service ; le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et s'engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client et pour les besoins du service.

15. Propriété intellectuelle

Le service, son code, sa structure, ses interfaces et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive du Prestataire. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.

Les données enregistrées par le Client demeurent sa propriété. Il peut les exporter à tout moment aux formats proposés par le service.

16. Responsabilité

Verifmat est un outil d'aide à la gestion et au suivi des vérifications. Il ne se substitue en aucun cas aux obligations réglementaires du Client en matière de contrôle, d'entretien ou de sécurité de ses équipements, ni aux contrôles devant être réalisés par des organismes agréés.

Le Client demeure seul responsable de la réalisation effective des vérifications, de l'exactitude des informations qu'il saisit, et du respect des réglementations qui lui sont applicables.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée, et se limite aux dommages directs. Elle est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive.

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

18. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Le Client en est informé au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. S'il refuse les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement sans frais avant cette date.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et pour les Clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.

Dernière mise à jour : juillet 2026.